L’actualité du droit au bail commercial en Loire-Atlantique

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez créer ou reprendre un commerce à vendre en Loire-Atlantique ? Vous vous demandez quelles sont les différences entre droit au bail et fonds de commerce ? Consult Transaction vous livre toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans votre nouvelle activité.

Le droit au bail commercial, de quoi s’agit-il ?

Pour bien comprendre cette notion juridique de droit au bail, une définition s’impose. Le droit au bail commercial représente le droit d’un locataire à occuper les locaux commerciaux, l’obligation de payer un loyer et d’exécuter les conditions de la location (définies dans le bail).

Le droit au bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce.

La vente de droit au bail désigne la cession par l’ancien locataire (le cédant) du contrat de location au nouveau locataire (le cessionnaire). On dit alors que l’ancien locataire cède son droit au bail commercial.

Le bail commercial est conservé aux mêmes conditions, le seul changement réside dans la désignation du locataire. Le prix d’un droit au bail est négocié entre les parties et tient compte de plusieurs facteurs (taille du local, état du local, durée restante du bail, emplacement…).

Droit au bail et fonds de commerce : les différences

Ces deux notions juridiques sont parfois confondues, pourtant elles sont bien différentes.

Le fonds de commerce comprend notamment le droit au bail, mais pas seulement. En effet, il se compose d’éléments corporels (meubles, outils, machines, marchandises) et incorporels (enseigne, nom commercial, clientèle, droit au bail).

Ces éléments du fonds de commerce sont destinés à l’exploitation dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Droit au bail chez Consult Transaction

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